Actualités

UN « PACTE DE SOLIDARITE » INCOHERENT ET AMBIGU

22/04/2014

Trois mois seulement après la publication de la loi du 14 janvier 2014 censée garantir « l’avenir et la justice du système de retraite », le gouvernement la remet en cause sur un double plan :

- en diminuant les ressources par une baisse des cotisations salariales retraite pour les salariés percevant entre 1 et 1,3 smic, alors que la  loi a considéré comme nécessaire d’augmenter les cotisations,
- en gelant les pensions jusqu’en octobre  2015, alors que toute désindexation avait été exclue.

Le gel des pensions compensera en partie les baisses de cotisations .Pour le reste on évoque un transfert du budget de l’Etat et la mise en place de nouvelles tuyauteries qui contribueront à rendre encore plus illisible et plus incertain le financement de la retraite de base.

Au-delà des inquiétudes légitimes autour du manque à gagner pour la branche vieillesse, la réduction des charges salariales telle que proposée met à bas la proportionnalité entre cotisations et prestations.

Les allègements de cotisations salariales seront dégressifs jusqu’à 1,3 smic. Ce qui revient à dire que les cotisations salariales augmenteront progressivement jusqu’à 1,3 smic.

L’établissement d’un barème progressif, et non proportionnel, pour les cotisations salariales conduit à relâcher le lien entre les cotisations versées et les droits sociaux que les cotisations permettent d’acquérir. D’autant que cette progressivité pourrait n’être qu’un premier pas vers la généralisation d’un barème progressif pour les cotisations salariales (qui deviendraient un second impôt sur le revenu).Les voies d’une progressivité plus importante des prélèvements sociaux acquittés par les ménages sont d’ailleurs l’un des actuels objets d’étude du Haut conseil du financement de la Protection sociale.

La CFE-CGC  considère que cette progressivité, néfaste pour l’encadrement, l’est aussi à terme pour le système lui-même. En remettant en cause une composante fondamentale de notre pacte social, le dispositif deviendrait inacceptable pour les classes moyennes.